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Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Formation professionnelle continue : "Acquérir le savoir et les savoir faire"

 

Durée de la formation

Un jour de formation représente 7 heures minimum de pédagogie et/ou de mise en situations. Les premiers jours de chaque module débutent à 9h30 et les autres jours à 9h00.

Formation CEA

Les formations inscrites au plan d’actions annuel s’inscrivent dans le cadre du développement des compétences métier du développement personnel en vue de l’évolution du parcours professionnel et de l’employabilité du stagiaire. Elles s’inscrivent également dans le cadre préparatoire aux examens des certifications métier (EEA, ERCCI, TEA).

Inscription

Les inscriptions sont prises en compte à partir d’un bulletin d’inscription que le client/stagiaire est invité à transmettre à CEA Développement pour tout moyen à sa convenance.

Via le site internet : http://www.expert-cea.com/cycles-et-formations

Par email : m.sichet@expert-cea.com

Par pli postal à : CEA Développement, 37 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS.

Conditions financières

Les droits d’inscription s’entendent hors taxes, majorés au taux de TVA en vigueur. Les tarifs sont indiqués dans la proposition commerciale transmise au client stagiaire. Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation et les supports de cours remis au stagiaire.

Les pauses café, eaux minérales et transferts (par bus) vers les laboratoires sont offerts par CEA Développement.

CEA Développement transmet une facture en règlement des droits d’inscription accompagnée d’une convention simplifiée de formation conformément aux dispositions du code du travail en matière de formation professionnelle.

CEA Développement est inscrite (mars 2000) en qualité d’organisme de formation auprès de la Préfecture de l’Ile de France sous le numéro 11.75.332.35.75 et enregistrée au DataDock (décret-qualité du 30 juin 2015, Loi du 5 mars 2014).

Si le client/stagiaire souhaite que le règlement soit pris en charge par un établissement tiers (OPCO…).

1) Il s’engage à établir sa demande de prise en charge le plus tôt possible, avant l’ouverture de la formation, en informe rapidement CEA Développement et s’assure de la bonne fin de sa demande et du paiement de la formation.

2) En cas de prise en charge partielle par l’établissement tiers, il s’engage à régler le reliquat qui lui sera alors facturé.

3) En cas de refus total de prise en charge par l’établissement tiers, le client/stagiaire est redevable de l’intégralité du coût du stage qui lui sera alors facturé.

Annulation - Report

Le client a la possibilité jusqu’à la veille du stage de remplacer un stagiaire par un autre en prévenant immédiatement CEA Développement par email : m.sichet@expert-cea.com

Toute annulation doit être précisée et confirmée par tout moyen écrit. En cas d’absence ou d’annulation d’inscription intervenant dans les 24 heures ouvrées précédant la date d’ouverture de la formation, le client/stagiaire devra verser à CEA Développement une indemnité forfaitaire de 50 € hors taxes par journée de formation. En cas d’absence du stagiaire sans en avoir prévenu l’organisme dans les délais la formation sera facturée intégralement.

Toute formation suivie partiellement par un stagiaire donnera lieu au paiement de la totalité des droits d’inscription.

CEA Développement se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage en raison d’effectif insuffisant ou de tout évènement imprévu qui affecterait l’organisation de la session de formation. Dans ce cas, les droits d’inscription réglés seraient intégralement remboursés ou tout paiement renvoyé au client/stagiaire.

Non-respect des horaires de formation et/ou départ anticipé du stagiaire 

Le stagiaire qui, sans autorisation de son employeur et sans motif légitime, ne respecte pas les horaires de la formation échappe à la responsabilité de l’organisme de formation.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur s’applique à tous les participants (stagiaires) suivant une action de formation organisée par CEA Développement ou toute autre organisation, dans les locaux de CEA Développement. Conformément à la législation en vigueur (art. L635-3 et R6352-1 et 2 du Code du Travail), il a pour objet de définir les règles générales d’hygiène et de sécurité et les règles disciplinaires.

Attestation de présence – certificat – enquête qualité

Une attestation de suivi de la formation personnalisée est transmise à l’issue du stage au client/stagiaire est invité à remplir un questionnaire-qualité remis à CEA Développement permettant d’évaluer la prestation du ou des formateurs et de cerner les attentes du public visé. 
Un certificat de réalisation est remis au stagiaire à son départ.

Propriété intellectuelle

Tous les supports qui sont mis en oeuvre ou mis à disposition dans le cadre de la formation CEA restent la propriété de l’organisme de formation et/ou de son auteur. Ces supports ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’accord écrit de CEA Développement et/ou de son auteur.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à conserver confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques commerciaux…) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Informatique et libertés (Loi du 6 janvier 1978)

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client/stagiaire ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la Loi informatique et libertés, le client/stagiaire peut exercer un droit d’accès aux données le concernant, les faire modifier en contactant l’instance dirigeante de CEA Développement.

Loi applicable – Attribution de juridiction

La Loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de ventes et les relations contractuelles entre CEA Développement et ses clients. Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CEA Développement qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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