Risque argile : que prévoit la loi Élan ?

LA PRÉVENTION CONTRE LE RISQUE ARGILE – L’ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DES SOLS

Afin de diminuer la sinistralité des bâtiments construits sur des zones argileuses, les pouvoirs

publics ont décidé d’imposer au propriétaire d’un terrain constructible la production d’une étude géotechnique, aussi bien au moment de la vente que préalablement à la construction de bâtiments d’habitation (CCH, art. L.112-20 . L.112-25, cr..s par L. élan, art. 68). La section 10 du code de la construction et de l’habitation contenant des prescriptions de construction pour tenir compte des risques naturels voit apparaître, à côté du risque sismique ou cyclonique, une sous-section consacrée à la « prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols », autrement dit au risque de retrait-gonflement lié à la présence d’argiles dans le sol. Il s’agit d’imposer la r.alisation d’une étude géotechnique dans les zones exposées définies par

arrêté des ministres chargés de la construction et de

la prévention des risques majeurs (CCH, nouv. art.

L.112-20). Cette étude est exigée non seulement au

stade de la vente du terrain d’assiette mais aussi au

stade de la construction.

Les constructions vis.es sont clairement les maisons

individuelles (art. L.112-21, al. 3, et L.112-22, al. 2).

Le dispositif mis en place organise d’une part

l’information de l’acqu.reur d’un terrain non b.ti

constructible et d’autre part, la transmission de l’information

au constructeur afin que le risque argile,

s’il existe, soit int.gr. au contrat.

■ Au stade de la vente du sol

Tout vendeur d’un terrain non b.ti constructible

situ. dans une zone expos.e et ouverte . la r.alisation

de maison individuelle doit fournir une .tude

g.otechnique . l’acqu.reur du terrain, il pourra

s’agir d’un lotisseur, d’un particulier, d’un promoteur

commercialisant une maison en Vefa. Il faut

annexer l’.tude . la promesse de vente ou, . d.faut

de promesse, . l’acte authentique de vente.

■ Au stade de la construction

Lorsque le ma.tre d’ouvrage souhaite construire

une maison sur un terrain situ. dans une zone expos.e

au risque argile, l’.tude g.otechnique devient

un .l.ment requis des contrats de construction.

L’article L.112-22 impose au ma.tre de l’ouvrage

de transmettre . ses constructeurs et/ou au ma.tre

d’oeuvre, l’.tude g.otechnique annex.e . l’acte de

vente du terrain si elle existe. . d.faut, le ma.tre

d’ouvrage doit fournir lui-m.me une .tude g.otechnique

.quivalente ou, s’il pr.f.re, une .tude prenant

en compte l’implantation et les caract.ristiques

du b.timent.

Si l’.tude met en .vidence un risque particulier,

les obligations . respecter par les constructeurs et

le ma.tre d’oeuvre d.pendront du type d’.tude g.otechnique

dont ils disposeront : simple .tude pr.alable

ou .tude prenant en compte l’implantation

des caract.ristiques du b.timent.

Dans le premier cas, ils seront tenus de respecter

les techniques particuli.res de constructions d.finies

par voie r.glementaire, lesquelles sont r.parties

en quatre chapitres :

– les d.formations de l’ouvrage sont limit.es par

la mise en oeuvre de fondations renforc.es ;

24 n° 120 4e trimestre 2020

JURIDIQUE

– les variations de teneurs en eau du terrain dues

aux eaux pluviales et aux eaux de ruissellement

sont limit.es ;

– les variations de teneurs en eau du terrain dues

. la v.g.tation sont limit.es ;

– les .changes thermiques entre le terrain et le

sous-sol en cas de pr.sence d’une source de chaleur

dans ce dernier sont limit.es.

Dans le cas de b.timent en ma.onnerie ou en

b.ton, il est aussi exig. une structure . rigide ..

Dans le second cas, ils devront suivre les recommandations

de l’.tude sp.cifique du projet.

LA PRÉVENTION DES RISQUES :

ÉTUDE DE SOL OBLIGATOIRE

■ Le contenu des études de sol

■ Arrêté du 22 juillet 2020

Pour la vente de terrain constructible, une .tude

g.otechnique pr.alable type G1 est attendue a

minima.

Pour la construction de maisons, l’.tude . fournir

avant conclusion du march. de travaux ou la mission

de ma.trise d’oeuvre d’un immeuble . usage

d’habitation ou usage mixte ne comportant pas plus

de deux logements est une .tude g.otechnique

type G2 (phase avant-projet et phase projet).

Dans le cas restrictif d’une extension d’un b.timent

existant, le ma.tre d’ouvrage pourra proposer

de r.utiliser l’.tude g.otechnique d’origine.

La norme NF P 94-500 de novembre 2013 pr.cise

le contenu des missions G1, G2 AVP, et G2 PRO.

La dur.e de validit. de cette .tude g.otechnique

sera de 30 ans si aucun r.am.nagement au sol n’a

.t. effectu..

■ Le zonage défini par arrêté

■ Arrêté du 9 août 2020

Cet arr.t. renvoie . une carte g.ographique,

publi.e sur le site G.orisques, qui donne, par

d.partement et par commune, le descriptif des

risques.

Les zones qui sont consid.r.es comme expos.es

au ph.nom.ne de mouvement de terrain diff.rentiel

cons.cutif . la s.cheresse et . la r.hydratation

des sols sont celles dont l’exposition . ce ph.nom.ne

est identifi.e comme moyenne ou forte.

Ces dispositions de la loi .lan .taient tr.s attendues

par les assureurs pour pr.venir les sinistres

catastrophes naturelles s.cheresse. On rappellera

cependant que pr.s de quatre millions de maisons

individuelles seraient construites sur des terrains de

sensibilit. moyenne ou forte auxquelles ces dispositions

ne s’appliquent pas.